Les structures représentatives de filière et les consortiums industriels souhaitant structurer le partage de données entre acteurs disposent d’une opportunité de financement avec l’appel à projets (AAP) « Espace de données ». Cet AAP vise à soutenir la création d’espaces de données permettant la circulation de données dans un cadre de confiance entre un grand nombre d’acteurs d’une ou plusieurs filières. L’appel à projets se clôture le 2 décembre 2026 à midi.
Un dispositif tourné vers la gouvernance des données
Cet appel à projets cible des projets intégrant des outils logiciels de partage et de traitement des données, associés à des structures de gouvernance garantissant un haut niveau d’accessibilité, d’interopérabilité et de qualité des données. Les projets peuvent prendre la forme de plateformes, d’outils collaboratifs ou d’interfaces de programmation applicative, dans des domaines aussi variés que la logistique, les achats, les RH, la traçabilité des pièces, l’économie circulaire, la mobilité ou l’environnement.
Une condition structurante distingue cet AAP : une société opérant l’espace de données doit être identifiée ou créée avant la fin du projet, afin d’en assurer l’exploitation pérenne au-delà de la phase de financement.
Qui peut candidater ?
Le projet doit être porté soit par une structure représentative de la filière, soit par un consortium identifiant une entreprise cheffe de file et rassemblant des partenaires industriels ou de recherche. Un consortium doit comporter a minima une PME ou une ETI, et peut associer une ou plusieurs grandes entreprises.
Les projets attendus doivent présenter une assiette de dépenses minimale de 2 millions d’euros, et démontrer leur articulation avec une initiative nationale, européenne ou internationale de création d’espace de données existante.
Des critères d’éligibilité à respecter
Au-delà du montage du consortium et du seuil de dépenses, le dossier doit être soumis complet et dans les délais sur la plateforme PICXEL, et le projet ne doit pas causer de préjudice important du point de vue environnemental, un critère aligné sur le principe européen « Do No Significant Harm ».
Des modalités de financement encadrées
L’aide apportée à ce type d’AAP est constituée de façon mixte de subventions et d’avances récupérables, dans la limite de 50 % maximum des dépenses éligibles, conformément à la réglementation européenne relative aux aides d’État.
Un calendrier en trois relèves
L’appel à projets, ouvert depuis mars 2024, se termine avec une dernière relève fixée au 2 décembre 2026, après celles du 19 novembre 2025 et du 3 juin 2026 déjà passées. Les porteurs de projets doivent anticiper la constitution de leur dossier, notamment la démonstration du lien avec une initiative d’espace de données existante, un point d’analyse qui demande un travail de cadrage en amont.
Notre expertise pour sécuriser votre candidature
La réussite d’un projet sur cet appel à projets repose autant sur la solidité de la gouvernance des données proposée que sur la structuration du consortium et la démonstration de son articulation avec les initiatives existantes. Notre équipe accompagne les structures de filière et les consortiums à chaque étape : analyse d’éligibilité, structuration du dossier, positionnement par rapport aux initiatives nationales et européennes, et préparation du dépôt sur la plateforme PICXEL.
Grâce à notre expertise des financements de l’innovation, nous aidons les porteurs de projets à sécuriser leur candidature et à maximiser leurs chances d’obtenir les soutiens publics adaptés à leurs ambitions de mutualisation des données. Fort de sa connaissance fine des dispositifs Bpifrance, Altyra accompagne les acteurs de la donnée et du numérique du montage du dossier jusqu’au suivi du financement obtenu.